1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service PhytoSync, logiciel SaaS de registre phytosanitaire numérique, accessible à l'adresse phytosync.fr et via l'application associée.
PhytoSync est édité par VAKORA SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège est à [ADRESSE], immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [SIREN], représentée par Anas NAINIA en qualité de Président.
Service : la plateforme PhytoSync et l'ensemble de ses fonctionnalités accessibles en ligne.
Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur PhytoSync.
Compte : espace personnel sécurisé créé lors de l'inscription.
Exploitation : l'entreprise agricole ou l'ETA (Entreprise de Travaux Agricoles) au nom de laquelle l'Utilisateur accède au Service.
Données : l'ensemble des informations saisies ou importées par l'Utilisateur dans le Service.
2. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation du Service sont soumis à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
Si l'Utilisateur agit au nom d'une personne morale, il déclare avoir le pouvoir de l'engager. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis le site et peuvent être sauvegardées ou imprimées.
PhytoSync est un service à usage professionnel destiné aux exploitants agricoles et aux entreprises de travaux agricoles (ETA). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du droit de la consommation.
3. Accès au service
3.1 Création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte en fournissant :
- Nom, prénom et qualité au sein de l'Exploitation
- Adresse e-mail professionnelle valide
- Numéro SIRET de l'Exploitation
- Un mot de passe respectant les exigences de sécurité
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité.
3.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il doit informer VAKORA SASU sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@phytosync.fr. VAKORA SASU ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant de la négligence de l'Utilisateur.
3.3 Conditions techniques
L'accès au Service requiert une connexion internet. L'Utilisateur prend en charge les coûts de connexion. PhytoSync est compatible avec les navigateurs modernes (Chrome, Firefox, Safari, Edge — versions N-2 minimum).
4. Offres et facturation
PhytoSync propose les offres suivantes :
| Offre | Tarif | Caractéristiques principales |
|---|---|---|
| Graine | Gratuit | Jusqu'à 5 parcelles, registre complet, export PDF |
| Racine | 29 €/mois HT | Jusqu'à 25 parcelles, suivi IFT avancé, alertes réglementaires, import Télépac |
| Écosystème | 79 €/mois HT | Jusqu'à 50 clients et 500 interventions, planning ETA, stock produits, multi-utilisateurs |
Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
4.1 Abonnement et renouvellement
Les abonnements payants sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. La facturation est effectuée mensuellement par anticipation. L'Utilisateur peut passer à une offre supérieure à tout moment (prise d'effet immédiate, facturation au prorata). Le passage à une offre inférieure prend effet au début de la période suivante.
4.2 Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. VAKORA SASU ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En cas d'échec de paiement, VAKORA SASU se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification.
4.3 Rétractation et remboursement
PhytoSync est un service destiné aux professionnels. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours en cas de résiliation en cours de mois.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois et règlements en vigueur
- Ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la sécurité du Service
- Ne pas introduire de virus, chevaux de Troie ou tout autre programme nuisible
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou organisations
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou préjudiciables à des tiers
- Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du Service sans autorisation
- S'assurer que les Données qu'il saisit sont exactes et conformes à la réglementation phytosanitaire
En cas de manquement à ces obligations, VAKORA SASU se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service sans préavis ni remboursement.
6. Données et registre phytosanitaire
6.1 Propriété des données
Les Données saisies par l'Utilisateur dans PhytoSync lui appartiennent exclusivement. VAKORA SASU n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et ne les exploite pas à des fins commerciales.
6.2 Licence d'utilisation des données
L'Utilisateur accorde à VAKORA SASU une licence non exclusive, limitée à la stricte fourniture du Service (stockage, traitement, affichage, synchronisation avec les API officielles). Cette licence prend fin à la résiliation du compte, sous réserve des obligations légales de conservation.
6.3 Conformité réglementaire
PhytoSync est conçu pour faciliter le respect de l'Arrêté du 24 décembre 2025 relatif au registre phytosanitaire. Toutefois, l'Utilisateur demeure seul responsable de la complétude, de l'exactitude et de la conservation de son registre phytosanitaire au regard des obligations réglementaires qui lui incombent.
6.4 Export des données
L'Utilisateur peut exporter ses données (registre, parcelles, IFT) en format PDF et CSV à tout moment depuis son interface. En cas de résiliation de compte, les données peuvent être exportées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.
7. Propriété intellectuelle
Le Service PhytoSync, son code source, son interface, ses algorithmes (notamment de calcul IFT), ses bases de données et toute la documentation associée sont la propriété exclusive de VAKORA SASU et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
VAKORA SASU concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, pour la durée de l'abonnement et aux fins décrites dans les présentes CGU. Ce droit ne constitue pas une cession et ne comprend aucun droit de sous-licence.
8. Disponibilité et niveau de service (SLA)
VAKORA SASU s'efforce de maintenir le Service disponible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % mensuel, hors maintenances planifiées. Les maintenances planifiées sont annoncées au minimum 48h à l'avance par e-mail et/ou via le Service.
VAKORA SASU ne peut garantir une disponibilité absolue et ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à des événements hors de son contrôle (force majeure, défaillances de tiers, attaques DDoS, etc.).
9. Responsabilité
9.1 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de VAKORA SASU au titre du Service est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
VAKORA SASU n'est pas responsable :
- Des dommages indirects, de perte de revenus, de perte de clientèle ou de données
- Des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation
- Des erreurs ou omissions dans les données saisies par l'Utilisateur
- Des décisions réglementaires ou administratives prises sur la base du registre
9.2 Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
10. Résiliation
10.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date.
10.2 Par VAKORA SASU
VAKORA SASU peut suspendre ou résilier l'accès au Service sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU, de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse. En cas de résiliation pour d'autres motifs (cessation d'activité du Service), VAKORA SASU notifiera l'Utilisateur avec un préavis de 3 mois minimum.
10.3 Effets de la résiliation
À la résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, à l'exception des données soumises à des obligations légales de conservation (registre phytosanitaire : 5 ans).
11. Modifications des CGU
VAKORA SASU se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail avec un préavis de 30 jours minimum. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur, sans pénalité, et obtenir le remboursement prorata temporis des sommes versées pour la période postérieure.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL].
Pour toute réclamation ou question relative aux présentes CGU : contact@phytosync.fr