Depuis l'arrêté du 24 décembre 2025, les exigences sur le contenu du registre phytosanitaire se sont renforcées. Et à partir du 1er janvier 2027, le règlement européen 2023/564 impose un format numérique lisible par machine pour tous les utilisateurs professionnels. Les contrôles vont s'intensifier. Les sanctions, elles, sont déjà en vigueur.
Contexte Pourquoi les contrôles phyto se renforcent en 2027
Le registre phytosanitaire n'est pas un document administratif de plus. Il est au cœur de la politique européenne de traçabilité des produits phytopharmaceutiques, portée par le Plan Écophyto 2030 et la stratégie « De la ferme à la table ».
Le règlement d'exécution (UE) 2023/564 du 10 mars 2023, complété en France par l'arrêté du 24 décembre 2025, fixe un cap clair : un registre numérique structuré, lisible par machine, transmissible aux autorités compétentes. Cette obligation entre pleinement en vigueur le 1er janvier 2027.
Qui contrôle Les autorités habilitées à inspecter votre registre
Plusieurs entités peuvent demander à consulter votre registre phytosanitaire, dans des cadres différents :
- DRAAF / SRAL (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt / Service Régional de l'Alimentation) — contrôles au titre de la réglementation phytosanitaire
- Organismes payeurs PAC (ASP, FranceAgriMer) — contrôles de conditionnalité lors des audits d'aides agricoles
- Organismes certificateurs (HVE, AB, Haute Valeur Environnementale, labels filière) — vérification de conformité avant attribution ou renouvellement de certification
- Coopératives et organismes de conseil — dans le cadre de cahiers des charges contractuels
Ce qui est vérifié La checklist du contrôleur
Lors d'un contrôle phytosanitaire, l'inspecteur vérifie systématiquement plusieurs points. Voici ce qui est passé au crible :
| Point de contrôle | Ce que le contrôleur vérifie |
|---|---|
| Exhaustivité | Toutes les interventions sont-elles enregistrées, y compris les semis de semences traitées ? |
| Contenu obligatoire | N° SIRET, produit commercial, n° AMM, date, dose, surface, culture, localisation RPG, caractère AB |
| Cohérence | Les produits sont-ils homologués pour la culture et la dose indiquées ? |
| Format | Le registre est-il dans un format lisible par machine (à partir de 2027) ? |
| Délais de saisie | Les données ont-elles été enregistrées "sans tarder" après chaque traitement ? |
| Conservation | Les données des 5 dernières années sont-elles accessibles et intègres ? |
Sanctions Ce que vous risquez concrètement
Un registre absent, incomplet ou non conforme peut entraîner plusieurs types de sanctions cumulables :
| Type de sanction | Montant / Impact | Déclencheur |
|---|---|---|
| Amende administrative | Jusqu'à 1 500 € | Registre absent ou non conforme |
| Réduction d'aides PAC | Variable selon le niveau de manquement | Non-respect des exigences de conditionnalité |
| Blocage de certification | Refus ou retrait HVE, AB, labels filière | Registre non conforme lors d'un audit |
| Suites pénales | En cas de manquement grave répété | Usage de produits non homologués, falsification |
Erreurs fréquentes 5 erreurs qui déclenchent une sanction
Lors des contrôles, les mêmes manquements reviennent systématiquement. Les connaître, c'est les éviter.
1. Oublier le numéro d'AMM
Le nom commercial seul ne suffit pas. Le numéro d'autorisation de mise sur le marché est obligatoire depuis 2009 et fait l'objet d'une vérification systématique. Un n° AMM erroné ou absent suffit à rendre une ligne non conforme.
2. Regrouper plusieurs parcelles sur une seule ligne
Chaque parcelle traitée doit faire l'objet d'un enregistrement distinct. Si vous traitez 4 parcelles avec le même produit, ce sont 4 lignes dans le registre — pas une avec "4 parcelles".
3. Ne pas renseigner la localisation de la parcelle
Depuis l'arrêté du 24 décembre 2025, la géolocalisation est obligatoire : numéro d'îlot RPG ou coordonnées GPS. C'est l'une des nouvelles mentions les plus souvent oubliées.
4. Utiliser un format non structuré
À partir du 1er janvier 2027, un carnet papier scanné en PDF n'est pas conforme. Un tableau Word, un PDF manuscrit ou un tableur sans structure exploitable non plus. Seuls les formats lisibles par machine sont acceptés.
5. Reporter la saisie à la fin de la campagne
L'arrêté impose un enregistrement « sans tarder » après chaque traitement. Attendre 6 mois pour tout saisir d'un coup constitue un manquement en soi, indépendamment du contenu.
Format numérique Ce qui est accepté, ce qui ne l'est plus
À compter du 1er janvier 2027, le registre devra être dans un format « lisible par machine » au sens de la directive UE 2019/1024. Voici les formats valides et ceux qui seront refusés :
| Format | Conforme ? | Commentaire |
|---|---|---|
| Fichier Excel structuré (.xlsx) | ✓ Oui | Colonnes normalisées, données tabulaires exploitables |
| Export CSV d'un logiciel agricole | ✓ Oui | Format idéal pour l'interopérabilité |
| Export XML conforme UE 2023/564 | ✓ Oui | Format le plus structuré, recommandé |
| PDF généré par un logiciel | ✓ Oui | Si issu d'une base de données structurée |
| PDF scanné d'un carnet papier | ✗ Non | Non lisible par machine, non conforme |
| Document manuscrit | ✗ Non | Plus conforme à partir du 1er janvier 2027 |
| Tableau Word non structuré | ✗ Non | Pas considéré comme lisible par machine |
Se préparer 5 étapes pour être serein avant un contrôle
Anticiper vaut mieux que subir. Voici les 5 actions concrètes à mettre en place dès maintenant pour sécuriser votre conformité.
Étape 1 — Vérifiez que toutes les mentions obligatoires sont présentes
Passez en revue vos dernières saisies : n° SIRET, produit + n° AMM, date, dose, surface, culture, localisation RPG, caractère AB. Un champ manquant sur une seule ligne suffit à créer un manquement.
Étape 2 — Assurez la traçabilité de chaque intervention sans exception
Y compris les semis de semences traitées, souvent oubliés. Si vous confiez des traitements à une ETA, vérifiez que vous disposez bien des données de chaque intervention réalisée pour votre compte.
Étape 3 — Passez à un format électronique lisible par machine
N'attendez pas 2027. Adopter un format numérique structuré maintenant vous donne le temps de prendre l'outil en main, de migrer vos données existantes, et de répondre sereinement à une demande de contrôle dans les 10 jours ouvrables.
Étape 4 — Assurez la conservation sur 5 ans
Les données des 5 dernières années doivent être accessibles et intègres. Un registre papier stocké dans une boîte à chaussures, ou un fichier Excel sur un PC qui tombe en panne, ne garantit pas cette exigence.
Étape 5 — Testez votre capacité à exporter en moins de 10 jours
Simulez une demande de contrôle : pouvez-vous produire un export structuré et conforme en quelques minutes ? Si la réponse est non, c'est le signal pour changer d'outil.
Avec Phyto-Sync La conformité sans effort à chaque étape
Phyto-Sync a été conçu spécifiquement pour répondre aux exigences du règlement UE 2023/564 et de l'arrêté du 24 décembre 2025. Chaque fonctionnalité correspond à une obligation réglementaire concrète :
| Obligation réglementaire | Fonctionnalité Phyto-Sync |
|---|---|
| Saisie "sans tarder" depuis le terrain | Application mobile hors-ligne + synchronisation automatique |
| Produit + n° AMM valide | Base de données produits avec auto-complétion AMM |
| Localisation RPG / GPS | Import Telepac natif + géolocalisation GPS intégrée |
| Format électronique lisible par machine | Export PDF structuré, CSV et XML conforme UE 2023/564 |
| Réponse en 10 jours ouvrables | Export instantané en 1 clic, filtrage par période |
| Conservation 5 ans | Archivage automatique, hébergement France, chiffrement AES-256 |
| Vérification homologation produit | Alerte automatique si dose ou culture non homologuée |
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FAQ — Questions fréquentes
Un contrôle peut-il avoir lieu sans préavis ?
Oui. Les contrôles au titre de la conditionnalité PAC ou de la réglementation phytosanitaire peuvent être inopinés. C'est précisément pourquoi votre registre doit être à jour en permanence, et non rattrapé avant une inspection annoncée.
Que se passe-t-il si mon registre est incomplet lors d'un contrôle ?
Un registre non conforme peut entraîner une amende jusqu'à 1 500 €, une réduction d'aides PAC, et un blocage de certification (HVE, AB). Ces sanctions sont cumulables. Le contrôleur peut aussi exiger la mise en conformité dans un délai imposé.
Mon carnet papier est-il encore valide en 2026 ?
Techniquement, les usages antérieurs au 1er janvier 2027 ne sont pas soumis à l'obligation de format numérique. Mais les nouvelles mentions obligatoires (géolocalisation, n° SIRET, caractère AB) s'appliquent dès 2026, quelle que soit la forme du registre. Et si un contrôleur demande une version électronique, vous avez 10 jours pour la fournir.
Combien de temps dois-je conserver mon registre ?
L'arrêté impose une conservation de 5 ans minimum après l'enregistrement des données. Cette obligation s'applique aussi aux anciennes données : un contrôle peut porter sur les 5 dernières campagnes.
Un simple Excel suffit-il pour être conforme ?
Un fichier Excel structuré avec les colonnes réglementaires est accepté comme format numérique lisible par machine. Cependant, il ne vérifie pas automatiquement la validité des n° AMM, ne gère pas la géolocalisation, et ne garantit pas la conservation sécurisée sur 5 ans. Un outil dédié comme Phyto-Sync répond à l'ensemble de ces exigences de manière automatique.
Phyto-Sync est-il gratuit ?
Le plan Graine est gratuit, sans limite de durée et sans carte bancaire. Il comprend le registre phytosanitaire complet, jusqu'à 5 parcelles, le suivi IFT, l'export PDF et l'application mobile. Des plans payants existent à partir de 29 €/mois pour les exploitations plus importantes. Voir les tarifs →